Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits et services proposés par AssetFlow (Vincenzo BELLAVIA, entrepreneur individuel, SIREN 108 766 429, 70000 Vesoul, France) sur le site assetflow.ddns.net.

2. Produits vendus

Le catalogue comprend des biens numériques : logiciels (licences), assets graphiques, assets GTA/FiveM et packs promotionnels, ainsi que des services informatiques (dépannage, conseil, installation à distance ou à domicile).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les micro-entreprises). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation du paiement. La délivrance des biens numériques (licence, lien de téléchargement) intervient immédiatement après confirmation du paiement.

5. Livraison

Les produits numériques sont livrés par voie électronique : la clé de licence et le lien de téléchargement sont communiqués sur la page de confirmation de commande et envoyés par e-mail.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et intégralement exécutés, dès lors que le consommateur a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. En validant la commande, vous reconnaissez ce point.

7. Licences

Les licences logicielles sont nominatives et non cessibles. Toute revente, partage ou diffusion non autorisée de clé de licence entraînera la révocation de celle-ci sans remboursement.

8. Garanties et conformité

Les produits sont fournis conformes à leur description. Pour les biens numériques, la garantie légale de conformité s'applique (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de dysfonctionnement, contactez-nous à : assetflow.mail@gmail.com.

9. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des produits numériques ni des dommages indirects. Les prestations de services à domicile sont réalisées dans la zone définie sur la page dédiée.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.